Plusieurs députés, majoritairement de gauche, ont déposé un recours auprès des Sages concernant l’adoption de la loi sécurité globale. Ils dénoncent une « atteinte aux droits et libertés » constitutionnels.
87 députés issus des groupes LFI, PS, PCF, EDS et Libertés et Territoires s’opposent fermement à la proposition de loi adoptée par le Parlement le 15 avril dernier. Dans un communiqué diffusé ce lundi 19 avril, les élus estiment que « cette proposition de loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». L’attention se porte particulièrement sur l’article 24 du texte. Celui-ci, en créant « une nouvelle incrimination de » provocation à l’identification » porte une atteinte évidente au principe de légalité des délits et des peines, au droit de sûreté, et fait peser sur la liberté d’expression ainsi que sur la liberté de la presse une grave menace », condamnent-ils.
Certaines dispositions de la loi #SécuritéGlobale constituent une atteinte aux droits et libertés fondamentales.
→ Nous déposons, avec le collectif @edsassnat & 87 collègues députés, un recours devant le Conseil Constitutionnel.
Notre communiqué de presse ⤵️ pic.twitter.com/wyIc40nnyy
— Émilie Cariou (@EmilieCariou) April 20, 2021
L’article 24 met en danger la liberté d’informer
En effet, cet extrait de loi a beaucoup fait parler de lui. De nombreuses manifestations ont eu lieu partout en France pour s’opposer à cet article liberticide. Dénoncé par les organisations journalistes et défendu par les syndicats policiers, celui-ci se doit de protéger les forces de l’ordre en pénalisant la diffusion malveillante de leur image. Seulement, qui actera du caractère malveillant de celles-ci ? Une décision arbitraire qui portera sans nul doute une forte atteinte à la liberté d’informer.
Des libertés fondamentales en péril
La loi sécurité globale floute la frontière entre sécurité et liberté. En effet, plusieurs articles, notamment ceux sur l’usage des drones et de la vidéo-surveillance, laissent penser que les vies privées ne pourront pas être suffisamment protégées. C’est aussi ce qu’observent les députés dans leur communiqué. En effet, les élus considèrent que le texte « méconnait […] le droit au respect de la vie privée à travers l’extension des usages de la vidéo-surveillance et la légalisation sans garanties suffisantes de l’utilisation des drones (articles 20, 20 bis AA, 20 bis, 20 ter, 22) ».
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Des syndicats révoltés
Plusieurs membres de la coordination « Stop loi sécurité globale » ont annoncé dès la mi-avril qu’ils déposeraient des contributions volontaires au Conseil constitutionnel. Ils souhaitent ainsi dénoncer une « remise en cause » de l’État de droit. Les syndicats journalistes SNJ et SNJ-CGT, la Ligue des Droits de l’Homme, le syndicat des avocats de France et le Droit au logement font partie de cette coordination. Si l’article 24 de la loi fait couler beaucoup d’encre, le texte dans sa globalité est également matière à débat.
Plusieurs manifestations se préparent en France pour protester contre l’adoption de cette loi. Affaire à suivre…
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