Le Conseil d’État a jugé que la nouvelle procédure d’autorisation, introduite dans un décret du 14 juin dernier portait une « atteinte disproportionnée à la liberté de manifester » et l’a ainsi suspendue. En revanche, les rassemblements de plus de 5.000 personnes resteront, pour le moment, interdits.
C’est aujourd’hui lundi 6 juillet que le juge du Conseil d’État a suspendu le décret du 14 juin dernier qui stipule qu’une autorisation préalable était nécessaire pour organiser une manifestation sur la voie publique, afin de garantir le respect des mesures de distanciation sociale. En effet, le Conseil d’État qualifie l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation dans des lieux publics d’ « excessive ».
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation
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Le 13 juin dernier, le Conseil d’État avait déjà suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester, qui découlait du décret du 31 mai, interdisant les rassemblements de plus de dix personnes. Dès le lendemain, Edouard Philippe avait retouché ce décret afin de signaler que cette interdiction ne s’appliquerait pas aux manifestations autorisées par le préfet dans le respect des « mesures barrières ».
Plusieurs syndicats et associations (CGT, Force ouvrière, Solidaires, FSU, Unef, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature et Droit au Logement) s’étaient indignés face à une telle décision et avaient interpellé le Conseil d’État. Le juge de l’institution publique a donc rappelé qu’avant l’état d’urgence sanitaire, les manifestations sur la voie publique étaient déjà sujettes à déclaration obligatoire auprès des autorités. Ces dernières pouvant les interdire, s’ils estiment qu’elles représentent un risque de trouble à l’ordre public ou que les précautions sanitaires prévues sont insuffisantes.
Le décret du 14 juin n’a donc aucune légitimité et porte, d’après le juge, « une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester ». En revanche, l’interdiction des rassemblements de plus de 5.000 personnes « reste justifiée au regard de la situation sanitaire », estime-t-il. Sauf, bien sûr, lorsque l’émotion dépasse les règles juridiques…
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