Privatisation de la Française des jeux : l’UE ouvre une enquête sur un accord passé entre la FDJ et l’État Français


La Commission européenne ne rigole pas avec le dogme de la libre concurrence !

Auteur :

La Commission européenne a ouvert ce lundi 26 juillet, une enquête approfondie afin de déterminer si l’octroi de droits exclusifs accordé à la FDJ est conforme aux règles européenne en matière d’aides d’État aux entreprises.  

Un accord passé entre l’État et la FDJ…

En avril 2019, la loi Pacte autorisait la privatisation de la FDJ en France. La moitié du capital de l’entreprise que détenait l’État (72%) avait été ainsi mis sur le marché, rapportant 1,8 milliard d’euros aux finances publiques. Actuellement, la France ne détient plus que 20% du capital de la FDJ. Par la suite, un accord a été conclu entre les deux parties. L’ancienne entreprise publique s’est ainsi vue autorisée le droit d’organiser et d’exploiter à titre exclusif des jeux de loterie et de paris sportifs pour une durée de 25 ans. En contrepartie, la société a dû verser à titre compensatoire la somme de 380 millions d’euros à L’État.

… qui déplait à la concurrence

Seulement, cette somme correspond-elle à l’avantage économique dont bénéficie la FDJ ? C’est à la suite de deux plaintes portées par des concurrents de la FDJ à la Commission européenne que celle-ci a décidé de lancer une enquête, ce lundi 26 juillet. Cette investigation permettra de vérifier si cette compensation financière est à la hauteur des marchés gagnés grâce à l’accord. En effet, la Commission « n’exclut pas que la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des Jeux ». L’exclusivité lui aurait peut-être été accordée à une somme jugée trop avantageuse par la concurrence.

LIRE AUSSI > TOP DÉPART : LA PRIVATISATION DE LA FRANÇAISE DES JEUX EST LANCÉE !

Quels sont les enjeux ?

Si la Commission européenne conclue que la compensation versée par la FDJ a été sous-évaluée par rapport au bénéfice tiré de l’exclusivité, c’est donc que l’État français a bradé cet avantage, et ce seraient donc les Français qui auraient été floués. Si les conclusions de l’enquête vont dans ce sens, la FDJ devra donc verser une indemnité compensatoire à l’État.

La réponse de la Commission sera donnée dans quelques mois.

Le Média pour Tous

Vous êtes les garants
de notre indépendance

SOUTENEZ-NOUS

Partagez l'info


Cher visiteur, les commentaires sont soumis à modération. Veuillez éviter les commentaires injurieux, appelant à la violence ou à la haine. Ils ne seront pas diffusés sur le site.

Par ailleurs, les commentaires n'engagent que leurs auteurs et en aucun cas le Média pour Tous.

S’abonner
Notifier de
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments

©2024 LeMediaPourTous.fr est un média indépendant, financé exclusivement par ses lecteurs | Mentions légales

Vous connecter avec vos identifiants

ou    

Vous avez oublié vos informations ?

Create Account