La réforme des APL a fait plus de perdants que de gagnants, selon un rapport du Sénat


Par Guillaume Jacquot pour Public Sénat

L’actualisation des aides au logement en fonction des revenus contemporains, entrée en vigueur au 1er janvier 2021, a été bénéfique pour certains, et très désavantageuse pour d’autres. Selon un rapport sénatorial sur la politique du logement, la réforme a « amplifié les ajustements à la baisse ».

L’année 2021 s’achève et avec elle, la première année de l’application de la réforme du calcul des APL (les aides personnelles au logement). Depuis le 1er janvier, le montant des APL est désormais revu tous les trimestres, sur la base des revenus des douze mois précédents. Auparavant, elles étaient attribuées pour une année entière, en fonction des revenus perçus deux années plus tôt.

Un rapport de la sénatrice Dominique Estrosi Sassone (LR), remis dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, dresse un premier bilan de cette réforme. « Cette réforme n’est pas rejetée dans son principe, même s’il ne faut pas cacher sa fonction budgétaire », écrit-elle. Le rapport estime que la réforme a dégagé entre 1,1 et 1,2 milliard d’euros d’économies. A titre de comparaison, le budget 2022 prévoit 13,1 milliards d’euros de financements pour les APL, soit 643 millions d’euros de plus par rapport à 2021. « Le gouvernement soutient les APL cette année, mais c’est oublier les 10 milliards d’euros économisés au détriment des plus modestes depuis cinq ans comme l’a justement dénoncé la Fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur le mal-logement », tient à rappeler le rapport.

Pour 29,6 % des bénéficiaires, les allocations ont diminué de 73 euros en moyenne

Comme toute modification de ce type, la réforme apporte son lot de gagnants et de perdants. Cette deuxième catégorie surpasse nettement la première, à la lecture du rapport. Avec la réforme des APL, 18,2 % des allocataires ont vu leurs droits augmenter de 49 euros en moyenne, 115 000 personnes sont devenues allocataires grâce à la réforme. Pour 29,6 % des bénéficiaires, en revanche, leurs allocations ont diminué de 73 euros en moyenne. 400 000 personnes ont perdu leurs droits. Enfin, 52,2 % ont vu leur situation inchangée. « La réforme a amplifié les ajustements à la baisse et atténué les réévaluations à la hausse », résume le rapport.

Il note par ailleurs que la mise en œuvre technique de la réforme a été « difficile » pour la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). C’est notamment parce que les caisses d’allocations n’étaient pas prêtes à basculer sur le nouveau système que la réforme avait été reportée à plusieurs reprises. « Jusqu’à 3 % » des versements mensuels auraient été erronés, soit près de 200 000 allocataires. La situation a été particulièrement compliquée sur les cinq premiers mois de l’année, puisqu’entre 120 000 et 180 000 dossiers ont été victimes d’anomalies sur cette période, allant du bug informatique, aux annulations de versements ou réclamation à tort de trop-perçus, en passant par l’allongement du traitement des demandes.

Bugs lors de la mise en place de la réforme

« La situation semble aujourd’hui maîtrisée, mais elle mobilise encore une importante énergie », souligne aujourd’hui le rapport sénatorial. Auditionnée au Sénat le 9 novembre, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, avait affirmé que la mise en application de la réforme s’était « déroulée dans des conditions techniques globalement satisfaisantes ». « On a reculé deux fois, mais la bascule informatique a eu lieu. Un certain nombre de bugs se sont produits […] Le système est à peu près rodé ».

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