Note du Média pour Tous : Libération et Le Monde apportent quelques correctifs à cette information : Lien vers l’article de Libération, Lien vers l’article du Monde.
Ce jeudi 27 juillet 2023, le Conseil Constitutionnel a validé la fameuse loi anti-squat, en censurant cependant l’article 7, qui devait permettre au propriétaire d’un bien squatté de ne plus avoir à l’entretenir.
Le diable se cache dans les détails. Alors que le Conseil Constitutionnel vient de se pencher sur le contenu de la récente loi anti-squat, qui vise à tripler les sanctions contre les squatteurs, les Sages ont tout de même décidé de censurer un article de loi. Plus précisément l’article 7.
Et cette partie du texte est bien épineuse puisqu’elle devait exonérer le propriétaire d’un bien squatté de son obligation d’entretien et en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien. Avec cette décision, le Conseil constitutionnel ont décidé de ne pas contredire l’article 1244 du Code civil qui prévoit que « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. »
