Le Conseil constitutionnel avaient pourtant refusé de valider un article phare qui donnait notamment à l’autorité administrative le pouvoir d’interdire de manifestations toute personne présentant une “menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”.

La loi anticasseurs, portée par le gouvernement sur fond de crise des “gilets jaunes” et définitivement adoptée par le Parlement en mars, a été promulguée par Emmanuel Macron et est publiée au Journal officiel daté du 10 avril. “La loi entre ce matin en vigueur”, tweete le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner.

Le ministre des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, avait indiqué mercredi qu’il n’y aurait pas de deuxième délibération au Parlement sur le texte, qui avait été partiellement censuré début avril par le Conseil constitutionnel.

Les Sages avaient refusé de valider un article phare qui donnait notamment à l’autorité administrative le pouvoir d’interdire de manifestations toute personne présentant une “menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”.

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Mona
Invité
Mona

“une menace grave pour l’ordre public”.Alors que pour les liberticides tel que vous Mooossieur Castaner avec cette “loi” le simple port d’un masque peut etre puni d’une peine de prison.Ces “casseurs” opèrent depuis des années sans que quiconque ne fasse quoi que ce soit.”loi anti gilets jaune” voilà son véritable nom.

GR3GWAR
Invité
GR3GWAR

les gars faites gaffe…dans le TITRE sous la photo, 4eme mot: Faute d’accord.

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