La Commission européenne a ouvert ce lundi 26 juillet, une enquête approfondie afin de déterminer si l’octroi de droits exclusifs accordé à la FDJ est conforme aux règles européenne en matière d’aides d’État aux entreprises.
Un accord passé entre l’État et la FDJ…
En avril 2019, la loi Pacte autorisait la privatisation de la FDJ en France. La moitié du capital de l’entreprise que détenait l’État (72%) avait été ainsi mis sur le marché, rapportant 1,8 milliard d’euros aux finances publiques. Actuellement, la France ne détient plus que 20% du capital de la FDJ. Par la suite, un accord a été conclu entre les deux parties. L’ancienne entreprise publique s’est ainsi vue autorisée le droit d’organiser et d’exploiter à titre exclusif des jeux de loterie et de paris sportifs pour une durée de 25 ans. En contrepartie, la société a dû verser à titre compensatoire la somme de 380 millions d’euros à L’État.
… qui déplait à la concurrence
Seulement, cette somme correspond-elle à l’avantage économique dont bénéficie la FDJ ? C’est à la suite de deux plaintes portées par des concurrents de la FDJ à la Commission européenne que celle-ci a décidé de lancer une enquête, ce lundi 26 juillet. Cette investigation permettra de vérifier si cette compensation financière est à la hauteur des marchés gagnés grâce à l’accord. En effet, la Commission « n’exclut pas que la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des Jeux ». L’exclusivité lui aurait peut-être été accordée à une somme jugée trop avantageuse par la concurrence.
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Quels sont les enjeux ?
Si la Commission européenne conclue que la compensation versée par la FDJ a été sous-évaluée par rapport au bénéfice tiré de l’exclusivité, c’est donc que l’État français a bradé cet avantage, et ce seraient donc les Français qui auraient été floués. Si les conclusions de l’enquête vont dans ce sens, la FDJ devra donc verser une indemnité compensatoire à l’État.
La réponse de la Commission sera donnée dans quelques mois.
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