Si la CNIL ne s’oppose pas à l’extension du passe sanitaire, sa présidente, Marie-Laure Denis, a alerté hier, les sénateurs de la commission des lois. Elle a demandé aux parlementaires de fixer des garde-fous à un texte qui « porte une atteinte forte » aux libertés. Parmi ses inquiétudes, le fichier sanitaire SI-DEP, celui des tests covid-19 qui pourrait être utilisé par les forces de l’ordre.
La CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés n’a pas été saisie par le gouvernement pour évaluer son projet de loi. Elle n’a donc pas d’avis officiel à rendre, mais les sénateurs avaient besoin d’entendre sa présidente pour connaître ses impressions sur le texte afin de rédiger d’éventuels amendements. Et il y a un point, qui a alerté les sénateurs de la Commission des lois, toutes couleurs politiques confondues. Il porte le nom de fichier SI-DEP (Système d’Informations de DEPistage).
Le fichier SI-DEP, c’est un fichier sanitaire. A chaque fois que quelqu’un se fait tester pour un dépistage covid-19, les résultats sont consignés par les laboratoires sur cette plateforme sécurisée. « C’est ce qui permet d’envoyer un SMS à la personne testée, pour lui annoncer si elle est positive ou négative au covid-19 », explique Loïc Hervé, sénateur centriste de la Haute-Savoie. C’est ce qui permet aussi de s’assurer que tous les cas positifs sont pris en charge.
« On change complètement la finalité d’un fichier »
Pour l’instant, d’après une loi de mai 2020, seuls les médecins, pharmaciens, biologistes des laboratoires de dépistage covid-19, et les professionnels habilités par la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie), SPF (Santé publique France) et des ARS (Agences Régionales de Santé), peuvent accéder à ce dossier. Tous exercent des missions sanitaires, tous aussi sont soumis au secret médical.
Mais cela pourrait changer, avec le nouveau texte du gouvernement et c’est ce qui inquiète la CNIL et désormais les sénateurs. « L’article 3 du projet de loi vient compléter les finalités du « SI-DEP », ainsi que les personnes ayant accès à ce fichier pour permettre le contrôle des mesures de quarantaine et d’isolement notamment par les agents de police judiciaire et les agents de contrôle. C’est la philosophie même du traitement de données qui s’en trouve modifiée, » a alerté la présidente de la CNIL. En clair, les forces de l’ordre auront accès à ce fichier, pour connaître les personnes testées positives au covid et leur faire respecter l’obligation de dix jours d’isolement à domicile, l’autre nouveauté du projet de loi.
