La garde des Sceaux s’est opposée à un appel du parquet concernant la relaxe de Bernard Tapie et des cinq autres prévenus.

Alors que Bernard Tapie confie au Journal du dimanche que “rien n’est fini” et que “maintenant on va faire tomber les masques”, la présidente de l’Union syndicale des magistrats, Céline Parisot, a envoyé un courrier à la garde des Sceaux Nicole Belloubet, dans lequel elle lui reproche d’avoir violé la loi en s’immisçant dans la procédure Tapie, rapporte Mediapart ce dimanche.

L’Union syndicale des magistrats (USM) réagit notamment aux propos de Nicole Belloubet, qui avait estimé qu’un appel du parquet ne serait “pas forcément logique”, sur le plateau de France 2, mercredi 10 juillet. “Vous ne vous êtes pas limitée à rappeler le rôle du parquet et le processus de réflexion qui doit guider sa décision de faire ou non appel du jugement mais vous avez donné votre avis sur l’opportunité de l’appel. Or, vous ne pouvez ignorer que toute instruction dans un dossier individuel est clairement prohibée par l’article 30 du code de procédure pénale depuis 2013”, dénonce Céline Parisot.

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La présidente rappelle ainsi à la garde des Sceaux la loi du 25 juillet 2013, qui stipule : “le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles”.

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