Alors que la loi portant sur le passe sanitaire a été votée dans la nuit de dimanche à lundi par les parlementaires, le projet de loi doit encore être validé par le Conseil constitutionnel.

Une extension prévue pour le mois d’août

Depuis le 21 juillet, le passe sanitaire est entré en vigueur dans les lieux culturels pouvant accueillir plus de 50 personnes. En août, cette mesure sera étendue aux bars et restaurants, aux grands rassemblements, à certains transports et aux établissements médicaux. Certains centres commerciaux pourront aussi réglementer leurs accès, selon l’avis des préfets.

Après 60 heures d’échanges tendus à l’Assemblée nationale et au Sénat, les mesure concernant la vaccination obligatoire des soignants et l’isolement obligatoire de 10 jours pour les personnes positives ont également été adoptées. Cependant, les Sages du Conseil constitutionnel peuvent retoquer ce projet de loi controversé.

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Le Conseil constitutionnel, l’ultime étape

À partir de cette semaine et jusqu’au 5 août, le Conseil constitutionnel – présidé par Laurent Fabius – doit plancher sur la régularité du projet de loi sanitaire. Concernant la mise en place des nouvelles mesures, elle devra attendre la promulgation et la parution du décret dans le Journal officiel, qui serait envisagée pour le 7 août. Trois critères devront notamment être passés au crible par les Sages : la nécessité de la loi, sa pertinence pour l’objet poursuivi et sa proportionnalité. Cependant, il semblerait que certains points de ce texte portent directement atteintes aux principes constitutionnels.

Tout d’abord, le principe de la liberté de déplacement. En effet, les restrictions liées à l’accès à certains transports et aux terrasses posent problème, d’autant plus qu’un souci de cohérence semble déranger particulièrement : serait-il plus risqué de voyager en TGV qu’en métro ? D’autre part, la suspension de contrat de travail des non-vaccinés menacerait le droit du travail. La ministre du Travail Élisabeth Borne a notamment précisé ce matin sur le plateau de BFMTV qu’il « ne faut pas laisser croire aux salariés qu’il ne peut pas y avoir de licenciements ».

Autre point noir, la restriction de l’accès aux hôpitaux, Ehpad et autres lieux de soins pour les personnes n’ayant pas de passe sanitaire valide : que ce soit pour les simples visites ou les opérations programmées, l’égal accès aux soins est, ici, remis en cause. Enfin, l’isolement obligatoire des personnes positives représenterait une privation stricte de liberté. Alors qu’en pareil cas l’intervention d’un juge est toujours requise, rien ne mentionne cette éventualité dans le texte adopté…

Calendrier de travail sur les décisions à venir

Une première saisine vient d’être enregistrée par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée hier par le Parlement. https://t.co/w7k1MFDEop pic.twitter.com/Mbjks2b17F

— Conseil constit (@Conseil_constit) July 26, 2021

Nouveau recours devant les Sages

Lundi 26 juillet, 74 députés issus de groupes de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel concernant le projet de loi sanitaire, à l’instar de Matignon. Ils estiment notamment que certaines dispositions, en « raison de leur caractère disproportionné, [sont] manifestement contraires à plusieurs droits et libertés que la Constitution garantit ». Les parlementaires, à travers un communiqué, ont ainsi demandé aux Sages la censure de plusieurs articles.

74 députés de gauche déposent un recours devant le conseil constitutionnel contre le nouveau projet de loi sanitaire.
Dans les griefs: contrôles du pass sanitaire inapplicables, pass non soumis aux spécificités des territoires, atteinte disproportionnée aux libertés. @BFMTV pic.twitter.com/McCZv7Bb77

— Anne Saurat-Dubois (@annesaurat) July 26, 2021

D’autre part, la probable mise en application du projet de loi sanitaire met les entreprises en grande difficulté. En effet, les salariés travaillant dans les secteurs concernés par le passe sanitaire devront également l’avoir pour continuer à travailler. Le MEDEF craint d’ores et déjà une vague d’employés non-vaccinés à la rentrée, qui pourront être suspendus sans salaire. Tandis que chez nos élus de la République, le passe sanitaire ne serait, pour le moment, pas obligatoire à l’Élysée, à l’Assemblée nationale et au Sénat… Tout cela dans un contexte explosif de manifestations massives deux samedi de suite en plein mois de juillet. Jusqu’où tout cela va t-il mener ?

Affaire à suivre…

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