La société d’autoroute compte identifier les véhicules passés sans payer à l’aide des caméras de surveillance lors des opérations péages gratuits des “gilets jaunes”. Mais elle ne devrait pas engager de poursuites pour de si faibles montants.

La société Vinci Autoroutes va envoyer une facture aux automobilistes passés gratuitement au péage sur son réseau pendant les opérations “péage gratuit” des “gilets jaunes”. Les automobilistes concernés vont donc être contactés pour payer le montant correspondant à leur trajet, une première. Dans un communiqué publié lundi 17 décembre, le groupe français explique que les actions des “gilets jaunes” ont causé plusieurs dizaines de millions d’euros de dégâts, sur 250 sites différents. Vinci dénonce “des dégâts considérables causés aux équipements et infrastructures”.

Une pratique totalement légale

Le groupe Vinci n’avait jusqu’alors jamais réclamé aux automobilistes bénéficiaires d’une action de type “péage gratuit” de le rembourser. Une pratique pourtant totalement légale selon l’avocat Éric de Caumont, spécialiste en droit des automobilistes : “Ce sont des demandes civiles, c’est à dire que Vinci Autoroutes dit au titulaire de la carte grise dont le véhicule a été filmé passant une barrière de péage sans s’acquitter du péage : vous avez emprunté le péage, on a vu avec nos caméras que vous étiez sorti à telle sortie un peu plus loin, ça fait un péage de tant, vous nous devez cette somme-là.”

Vinci Autoroutes va utiliser ses caméras de vidéo-surveillance pour lire les plaques d’immatriculation. Depuis 2013, les sociétés d’autoroutes ont accès au fichier des plaques d’immatriculation du ministère de l’Intérieur, le SIV. Vinci va alors contacter les automobilistes concernés.

Une procédure peu contraignante

Mais la procédure utilisée sera finalement peu contraignante, selon Éric de Caumont : “La société va vous écrire pour vous demander de payer la somme en question. Là, deux options : vous vous acquittez, c’est terminé, ou vous ne vous acquittez pas, soit parce que vous n’avez pas reçu le courrier soit parce que vous l’avez reçu mais que vous n’avez pas envie de bouger”.

Si vous ne payez pas, il y aura peut-être une relance en recommandé, mais après ça, qu’est-ce qu’ils vont pouvoir faire ? Éric de Caumont, avocat spécialiste en droit des automobilistes à franceinfo

Peu probable en effet que le gestionnaire d’autoroute engage des poursuites pour des montants aussi faibles. En terme d’image en tout cas, le mal est fait, pour Pierre Chasseray, délégué général de l’association 40 millions d’automobilistes : “Ce n’est pas un hasard si les ‘gilets jaunes’ empêchaient d’accéder à l’autoroute, bloquaient des ronds-points d’accès d’autoroute, bloquaient des péages d’autoroute, c’est bien que l’autoroute en elle-même, son principe, sa concession est visée, pointée du doigt, non acceptée par l’opinion”, ajoute-t-il.

Source francetvinfo.fr – lire la suite de l’article

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