La loi sécurité globale en partie censurée par le conseil constitutionnel


Par Marianne

Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 20 mai plusieurs articles de la loi sécurité globale. Parmi eux, le très critiqué ex-article 24 et l’utilisation des drones par les forces de l’ordre au cours des manifestations.

Le Conseil constitutionnel a sévèrement sanctionné la loi sécurité globale en censurant partiellement ou totalement 7 articles sur les 22 pour lesquels il était saisi. Il a en particulier rejeté l’article qui punit la « provocation à l’identification » des forces de l’ordre. Cet article 24, devenu article 52 une fois la loi adoptée par le parlement le 15 avril, avait suscité une farouche opposition et provoqué des manifestations en novembre et décembre 2020. Dans leur décision, les Sages ont estimé que « le législateur n’avait pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée ».

Ce manque de précision concerne notamment le paragraphe 1 de l’article 52, ex-article 24, qui réprime de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende « la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération.

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