Le ministère de la Justice a adressé il y a quelques jours une circulaire à l’ensemble des procureurs généraux auprès des cours d’appel afin de répondre à la multiplication des jugements prud’homaux qui refusent d’appliquer le barème fixé par les ordonnances Macron en cas de licenciement abusif.
Le gouvernement organise sa contre-offensive. Face à la multiplication des jugements prud’homaux qui s’affranchissent du plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, le ministère de la Justice a adressé à l’ensemble des procureurs généraux une circulaire pour rappeler la position du gouvernement.
Entrées en vigueur en début de quinquennat, les ordonnances Macron réformant le Code du travail, encadrent le montant des dommages et intérêts d’un salarié en cas de licenciement abusif et prévoient leur plafonnement à vingt mois de salaire brut sauf en cas de discrimination, harcèlement ou atteinte aux libertés fondamentales. Or ces derniers mois, une quinzaine de conseils de prud’hommes (Troyes, Amiens ou encore Lyon), sont passés outre ce barème, l’estimant contraire au droit international et notamment à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) . Celle-ci dispose que les tribunaux compétents de chaque pays doivent pouvoir «ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée» en cas de licenciement injustifié.
Nicole Belloubet réplique aux jugements récalcitrants
Dans la circulaire de deux pages, datée du 26 février, et révélée par actuel-rh, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, demande aux présidents de cours d’appel et de tribunaux de grande instance d’informer la direction des affaires civiles du sceau des nouvelles décisions qui écartent le barème d’indemnités prévu par les ordonnances.
Chaque cour d’appel devra aussi communiquer sa décision afin de «pouvoir intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis du parquet général sur (…) l’application de la loi». Le texte rappelle enfin que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont validé ce barème.
Bien qu’une telle circulaire reste exceptionnelle, ce n’est toutefois pas la première fois que le ministère de la Justice rappelle la manière dont la loi doit être appliquée. En 2008, le ministère de la Justice avait rédigé un document semblable, alors que plusieurs décisions de justice avaient contesté la validité du contrat nouvelle embauche (CNE). Au final, la Cour de cassation avait finalement donné raison aux juges qui estimaient le contrat contraire aux dispositions de la même Convention 158 de l’OIT . Ils avaient considéré que le CNE demeurait soumis aux règles «applicables à tout contrat de travail à durée indéterminée» et que sa rupture devait par conséquent être motivée.
