Le Conseil d’État juge illégale l’utilisation de la technique des nasses en manifestation


Par Laurie Debove pour la Relève et la Peste

Face aux risques de plus en plus grands en manifestation, le Conseil d’État a décrété que le ministre de l’intérieur ne peut pas imposer des conditions au port de protections par les journalistes, comme de toute personne participant ou assistant à une manifestation.

C’est une belle victoire pour le Syndicat National des Journalistes et la Ligue des Droits de l’Homme ! Les deux organismes avaient saisi le Conseil d’Etat après un contentieux sur le Schéma National de Maintien de l’Ordre, publié le 16 septembre 2020 par le ministère de l’intérieur. Dans une décision publiée jeudi 10 juin, le Conseil d’État en a annulé quatre points.

Non seulement les techniques de nasse utilisées par les forces de l’ordre en manifestation sont jugées illégales, mais la plus haute juridiction française a réaffirmé le fait que les journalistes couvrant ces manifestations n’ont pas à être accrédités, ne sont pas obligés de quitter la manifestation après les sommations et peuvent s’équiper pour se protéger.

Saisi par plusieurs associations et syndicats, le Conseil d’État vient de rendre un jugement dans lequel il désigne comme étant illégaux plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020.

Ce document définit le cadre d’exercice du maintien de l’ordre, applicable à toutes les manifestations se déroulant sur le territoire national et pour l’ensemble des forces de l’ordre. Plusieurs associations et syndicats – dont la CGT, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature ou encore le Syndicat National des Journalistes – avaient saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de plusieurs parties de ce document.

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