Le Conseil constitutionnel doit rendre une décision cruciale pour l’avenir judiciaire de l’ex-chef de l’État.
AFFAIRE BYGMALION – Une décision cruciale. Nicolas Sarkozy saura ce vendredi 17 mai si le Conseil constitutionnel lui donne raison dans son recours déposé pour faire barrage à son procès dans l’affaire Bygmalion, au motif qu’il a déjà été sanctionné pour le dépassement de ses comptes de campagne à la présidentielle de 2012.
Dans cette affaire, l’ancien président de la République est menacé d’un procès depuis que le juge d’instruction Serge Tournaire l’a renvoyé en février 2017 devant le tribunal correctionnel pour “financement illégal de campagne”, poursuivi pour avoir dépassé le seuil autorisé de dépenses électorales de plus de 20 millions d’euros.
“Non bis in idem”
La défense de Nicolas Sarkozy avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, sur le principe du “non bis in idem” selon lequel une personne ne peut pas être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits. Or, Nicolas Sarkozy soutient qu’il a déjà été sanctionné définitivement en 2013 par le Conseil constitutionnel pour le dépassement de ses dépenses de campagne, qu’il avait dû rembourser.
Toutefois, le rejet de ses comptes portait sur un dérapage, bien inférieur, de 363.615 euros, et était intervenu avant la révélation au printemps 2014 d’un vaste système de fausses factures visant à masquer l’emballement des dépenses de ses meetings, organisés par l’agence de communication Bygmalion. La Cour de cassation, saisie d’un recours de Nicolas Sarkozy sur l’ordonnance du juge, après sa confirmation en appel en octobre, avait accepté de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel.
Le 7 mai, les “Sages” se sont penchés sur cette question, décisive pour l’avenir judiciaire de Nicolas Sarkozy lors d’une séance présidée par l’ancien Premier ministre Laurent Fabius. Emmanuel Piwnica, l’avocat de l’ancien chef de l’Etat, a fait valoir que les décisions du Conseil constitutionnel, comme celle qui a validé le rejet des comptes de campagne, “s’imposent à tous”, et donc au juge d’instruction qui a mené l’enquête.
Et si le montant du dépassement du plafond retenu par les autorités judiciaires est “encore plus considérable” que celui de la décision de 2013, “ce n’est pas le chiffre qui doit être retenu, c’est le principe du dépassement”.
13 personnes poursuivies
Il a souligné que l’ancien chef de l’Etat n’avait été poursuivi que pour avoir dépassé le plafond des dépenses de campagne et non pour avoir eu connaissance du système frauduleux.
Après avoir entendu ces arguments, le représentant du gouvernement s’en est remis ”à la sagesse des Sages”, pour trancher la question. La réponse est attendue vendredi.
En cas de décision favorable à Nicolas Sarkozy, il devrait être absent du banc des prévenus. D’anciens cadres du parti UMP (devenu LR), des responsables de la campagne et des dirigeants de Bygmalion – treize au total – sont pour leur part poursuivis devant le tribunal pour “complicité” de financement illégal de campagne et escroquerie ou complicité.
