La ministre présente sa réforme de la justice des mineurs dans un entretien à “La Croix”.

La garde des Sceaux Nicole Belloubet, qui a engagé une réforme de la justice des mineurs, veut établir un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans, annonce-t-elle dans un entretien au journal La Croix publié jeudi 13 juin.

Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une ‘présomption d’irresponsabilité’. Nicole Belloubet dans “La Croix”

Actuellement, rappelle la ministre de la Justice, “un auteur d’infraction de moins de 13 ans écope d’une mesure éducative si le juge le considère comme capable de ‘discernement'”. Nicole Belloubet propose donc d’abroger ce dispositif. Environ 2 000 jeunes de moins de 13 ans font l’objet de poursuites chaque année, selon le ministère.

Un seuil qui “ne doit pas être rigide”

L’absence de poursuites pénales contre ces mineurs “ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu’il a causés”, souligne Nicole Belloubet. Les victimes pourront être indemnisées au civil alors que les enfants concernés “seront pris en charge dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative judiciaire”.

La ministre précise cependant que ce seuil de 13 ans “ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas”. L’instauration de cette irresponsabilité pénale permettrait de répondre à plusieurs conventions internationales, dont la Convention internationale des droits de l’enfant, qui exigent que soit retenu un âge butoir.

Des décisions “en deux temps” pour les délinquants

Par ailleurs, Nicole Belloubet propose, pour répondre de “manière plus adaptée et rapide” à la délinquance des mineurs, d’instaurer “une nouvelle procédure en deux temps”. Il y aura dans un premier temps, “dans les semaines qui suivent l’infraction”, “la reconnaissance de culpabilité du jeune”. Puis interviendra, plus tard, “le prononcé de la sanction”.

Le juge pourra apprécier le comportement [du mineur] pendant cette mise à l’épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine.  Nicole Belloubet dans “La Croix”

L’objectif de cette césure est de “réduire de moitié” les délais de jugement, qui sont de près de 18 mois actuellement. Selon la ministre de la Justice, l’avant-projet sera soumis “dans les prochains jours aux professionnels pour concertation”, puis il sera examiné au Conseil d’Etat. Le texte sera ensuite présenté en Conseil des ministres autour du 15 septembre.

Cher visiteur, les commentaires sont soumis à modération. Veuillez éviter les commentaires injurieux, appelant à la violence ou à la haine. Ils ne seront pas diffusés sur le site.

Par ailleurs, les commentaires n'engagent que leurs auteurs et en aucun cas le Média pour Tous.

1
Poster un Commentaire

avatar
1 Fils de commentaires
0 Réponses de fil
0 Abonnés
 
Commentaire avec le plus de réactions
Le plus populaire des commentaires
1 Auteurs du commentaire
bernard dzialach Auteurs de commentaires récents
  S’abonner  
Notifier de
bernard dzialach
Invité

Lorsque les pickpocket Roumains se font arrêter,ils prétendent tous avoir 13 ans car ils savent qu’à cet age ils/elles ne risquent rien.Là Belloubet leur donne une “arme” supplémentaire : Le “oui M’dame je suis coupable”,car on devine que sa “reconnaissance de culpabilité” veut dire “si t’avoues,on t’oublie” !

©2019 LeMediaPourTous.fr est un site de réinformation dont Vincent LAPIERRE est le porte-parole. Pour un journalisme de terrain 100% indépendant. | Mentions légales

Vous connecter avec vos identifiants

ou    

Vous avez oublié vos informations ?

Create Account