Source : France Bleu

Début avril, un avocat rennais a obtenu la relaxe de son client jugé pour non-respect du confinement. Rémi Cassette a trouvé une faille dans la procédure poussant le ministère de l’Intérieur à publier un nouvel arrêté au Journal officiel pour corriger l’erreur.

Jeudi 9 avril, alors qu’il est commis d’office auprès d’un client pour non-respect des règles de confinement, Rémi Cassette, avocat au barreau de Rennes (Ille-et-Vilaine) obtient la relaxe du jeune homme au casier vierge. Une décision qui a fait du bruit et poussé le ministère de l’Intérieur à publier un arrêté rectificatif au Journal officiel de ce jeudi 16 avril.

Si le ministère a fait le nécessaire pour publier un nouvel arrêté, ça prouve que le défaut était existant », confie Rémi Cassette, avocat du barreau de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Le gouvernement s’empresse de modifier les textes

Début avril, Remi Cassette, jeune avocat qui vient tout juste de prêter serment, constate avec une collègue présente au tribunal, que chaque violation des règles de confinement était inscrite dans le fichier ADOC (Accès au dossier des contraventions). Un système informatique créé le 13 octobre 2004 pour les infractions routières. « Ça nous paraissait opportun de se poser la question de la légalité de ce fichier sur lequel étaient stockées les données personnelles », explique Rémi Cassette.

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