Le Conseil constitutionnel a levé, vendredi, un dernier obstacle au renvoi de l’ancien président devant le tribunal pour le financement présumé illégal de sa campagne électorale de 2012.
Le Conseil constitutionnel a levé, vendredi 17 mai, un dernier obstacle au renvoi de Nicolas Sarkozy devant le tribunal correctionnel pour le dépassement des frais de sa campagne électorale pour la présidentielle de 2012. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l’ancien président de la République a été rejetée par les gardiens de la Constitution. Il ne reste plus à la Cour de cassation, qui avait transmis cette QPC contre l’avis de l’avocat général, qu’à en tirer les conséquences, dans les prochaines semaines, en validant le renvoi de M. Sarkozy au côté des anciens responsables de la société Bygmalion devant le tribunal.
Il aura donc fallu plus de deux ans de bataille de procédures après l’ordonnance de renvoi signée par le juge d’instruction Serge Tournaire afin que la voie soit dégagée pour le procès du système de fausses factures mis au point entre l’UMP (devenu depuis Les Républicains) et la société de communication Bygmalion. Cela avait permis à l’équipe du candidat à l’élection présidentielle de contourner massivement les règles de financement : il avait ainsi dépensé 42,8 millions d’euros pour sa campagne, soit plus du double du seuil autorisé, alors fixé à 22,5 millions d’euros.
« Non bis in idem »
La QPC soulevée devant le Conseil constitutionnel invoquait le principe du non bis in idem selon lequel on ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Emmanuel Piwnica, l’avocat de l’ancien président de la République, avait rappelé, à l’audience du 7 mai, devant l’institution présidée par Laurent Fabius, qu’il a déjà été sanctionné définitivement en 2013 par le Conseil constitutionnel pour le dépassement de ses dépenses de campagne, qu’il avait dû rembourser. C’était dans le cadre d’un recours contre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Le rejet de ses comptes portait alors sur un dérapage, bien inférieur, de 363 615 euros, avant la révélation au printemps 2014 de l’affaire Bygmalion.
A cette audience du 7 mai, le représentant du gouvernement, Philippe Blanc, s’était abstenu de toute intervention sur la QPC, « s’en remettant à la sagesse des membres du Conseil constitutionnel ». « Une attitude exceptionnelle qui s’explique souvent lorsque le gouvernement estime que l’article de loi attaqué est indéfendable », analyse un bon connaisseur de l’institution. Or, la décision du 17 mai prouve le contraire.
Le Conseil constitutionnel admet que la procédure pénale et la CNCCFP « tendent à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique ». Mais il souligne que la sanction de la Commission des comptes de campagne a « un caractère systématique, et en prévoyant que son montant est égal au dépassement du plafond des dépenses électorales » elle a pour but d’assurer « l’égalité entre les candidats ».
« Des intérêts sociaux distincts »
En revanche, la répression pénale des mêmes faits, « qui exige un élément intentionnel, (…) entend sanctionner les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus ». De plus, lit-on dans la décision, la sanction pénale est de nature différente, puisqu’elle permet de prononcer une peine d’emprisonnement d’un an. Et d’en conclure que « les deux répressions prévues par les dispositions contestées relèvent de corps de règles qui protègent des intérêts sociaux distincts aux fins de sanctions de nature différente ».
Dans cette affaire, treize autres personnes – dont Bastien Millot, ancien dirigeant de la société Bygmalion, et Jérôme Lavrilleux, alors directeur adjoint de la campagne, qui avait reconnu l’existence de la fraude au cours de l’instruction – sont renvoyées devant le tribunal correctionnel, notamment pour complicité d’escroquerie et usage de faux.
La responsabilité de M. Sarkozy est moins directement mise en cause par le juge Tournaire. Selon l’ordonnance de renvoi, « plus que quiconque, M. Sarkozy était supposé connaître, respecter et faire appliquer par ses équipes les dispositions légales » en matière de financement de campagne. « L’autorité de Nicolas Sarkozy, son expérience politique et l’enjeu que représentait pour lui sa nouvelle candidature à la magistrature suprême rendent peu crédible l’hypothèse d’un candidat déconnecté de sa campagne, laissant ses équipes ou son parti et ses dirigeants agir en dehors de lui et décider de tout à sa place », ajoute M. Tournaire.
Le juge considère que « Nicolas Sarkozy a incontestablement bénéficié des fraudes révélées par l’enquête, qui lui ont permis de disposer, lors de sa campagne de 2012, de moyens bien supérieurs à ce que la loi autorisait (…). Toutefois, l’enquête n’a pas établi qu’il les avait ordonnées, ni qu’il y avait participé, ni même qu’il en avait été informé. »
