Le sénat adopte en douce une loi fermant l’accès des archives des services de renseignement au public

Communiqué de presse de l’association des archivistes français : 

Paris, le 30 juin 2021. Le moment est his­to­ri­que pour les archi­ves : pour la pre­mière fois en France, une loi ferme l’accès aux archi­ves publi­ques – si l’on excepte le cas très par­ti­cu­lier des armes de des­truc­tion mas­sive réglé en 2008 du fait d’obli­ga­tions inter­na­tio­na­les.

L’arti­cle 19 du projet de loi rela­tif à la pré­ven­tion des actes de ter­ro­risme et au ren­sei­gne­ment place les ser­vi­ces de ren­sei­gne­ment hors des exi­gen­ces répu­bli­cai­nes de contrôle démo­cra­ti­que. L’immense majo­rité de leurs archi­ves devient inac­ces­si­ble, et ce, sans aucune limite de durée autre que celle que ces mêmes ser­vi­ces déci­de­ront. Jusqu’ici, au contraire, ces docu­ments deve­naient com­mu­ni­ca­bles de plein droit aux citoyens au terme de délais allant de cin­quante à cent ans.

Au moment même où les ser­vi­ces de ren­sei­gne­ment – indis­pen­sa­bles à notre sécu­rité natio­nale – acquiè­rent un poids qu’ils n’ont sans doute jamais eu en période répu­bli­caine, ils se trou­vent donc déchar­gés des contrain­tes de trans­pa­rence et de res­pon­sa­bi­lité qui résul­taient de la pos­si­bi­lité d’accé­der à leurs archi­ves au terme de délais pré­ci­sé­ment déter­mi­nés par le Parlement.

Toutes les pro­po­si­tions alter­na­ti­ves, pour­tant mesu­rées et rai­son­na­bles, ont été reje­tées. Le gou­ver­ne­ment porte la res­pon­sa­bi­lité de ce choix his­to­ri­que grave, ainsi que les admi­nis­tra­tions acti­ves dans ce dos­sier, notam­ment : le Secrétariat géné­ral de la défense et de la sécu­rité natio­nale, la Direction des affai­res juri­di­ques et la Direction des patri­moi­nes, de la mémoire et des archi­ves du minis­tère des Armées et le Service inter­mi­nis­té­riel des archi­ves de France du minis­tère de la Culture.

Ce choix est en contra­dic­tion directe avec les annon­ces publi­ques du pré­si­dent de la République concer­nant l’accès aux archi­ves.

Le col­lec­tif « Accès aux archi­ves publi­ques » dénonce aussi les men­son­ges indi­gnes pro­fé­rés par la minis­tre des Armées, Florence Parly, cette nuit au Sénat. La parole poli­ti­que perd tout sens quand une loi qui pro­longe de manière indé­fi­nie les délais d’accès aux archi­ves publi­ques est qua­li­fiée de « loi d’ouver­ture », quand des amen­de­ments qui pro­po­sent des garde-fous sont pré­sen­tés comme offrant moins de « garan­ties aux cher­cheurs », quand la parole d’asso­cia­tions reconnues, res­pec­tées et consi­dé­rées comme les plus repré­sen­ta­ti­ves des pro­fes­sions concer­nées est ren­voyée à d’impro­ba­bles « opi­nions dis­si­den­tes », quand le nombre d’archi­ves concer­nées est pré­senté comme mar­gi­nal alors que les ser­vi­ces de ren­sei­gne­ment sont exfil­trés hors du droit commun des archi­ves et que de véri­ta­bles trous noirs his­to­ri­ques sont créés.

Le col­lec­tif remer­cie par ailleurs les séna­teurs et séna­tri­ces qui, cette nuit, ont déses­pé­ré­ment bataillé pour que cette régres­sion démo­cra­ti­que ne se pro­duise pas, en par­ti­cu­lier Esther Benbassa, Nathalie Delattre, Catherine Morin-Desailly, Pierre Laurent, Pierre Ouzoulias et Jean-Pierre Sueur, ainsi que le pré­si­dent de la com­mis­sion de la culture, de l’éducation et de la com­mu­ni­ca­tion, Laurent Lafon.

Il les appelle à saisir le Conseil cons­ti­tu­tion­nel au terme du pro­ces­sus par­le­men­taire, en même temps qu’il appelle l’ensem­ble des his­to­riens et des archi­vis­tes, ainsi que les citoyens, à mani­fes­ter, une fois encore, leur désac­cord avec ce texte qui devrait défi­ni­ti­ve­ment être adopté dans la seconde quin­zaine du mois de juillet.

⚫ Nuit noire sur les #archives. Le @Senat a adopté à 1h15 ce matin l’article 19 de la loi #PATR qui va entraîner une fermeture inédite des #archives en France.
Communiqué de @Archivistes_AAF, @ahcesr et @Asso_Audin ⤵️ pic.twitter.com/qNW1Z7k3ZL

— Archives ça dé-bloque ! (@ArchiCaDebloque) June 30, 2021

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