Le Conseil constitutionnel a autorisé ce fichier qui permet au ministère de l’intérieur d’assister l’aide sociale à l’enfance dans l’évaluation de l’âge des jeunes migrants.
Le ministère de l’intérieur pourra désormais prendre une part active dans la gestion des demandes de protection de jeunes se présentant comme des mineurs étrangers non accompagnés. Alors que l’évaluation de la minorité d’âge de ces migrants isolés est une compétence des départements, au titre de l’aide sociale à l’enfance, le Conseil constitutionnel vient de valider, dans une décision rendue vendredi 26 juillet, la mise en place d’un fichier biométrique d’appui à l’évaluation de la minorité, géré et alimenté par les préfectures, et donc le ministère de l’intérieur.
La création de ce fichier est issue de la loi asile et immigration de 2018 et doit comporter des informations telles que les empreintes digitales, les coordonnées téléphoniques et électroniques ou encore la photographie des jeunes étrangers qui sollicitent une protection.
Le gouvernement ambitionne notamment, par le biais de ce fichier national, d’identifier et d’empêcher des jeunes de se présenter successivement dans plusieurs départements, dans le but d’obtenir une nouvelle évaluation de leur âge. La plupart du temps cette évaluation prend la forme d’un simple entretien, plus ou moins approfondi selon les collectivités et les moyens qu’elles y consacrent, et, selon un rapport public de 2018, les taux de reconnaissance de la minorité varient de 9 % à 100 % d’un territoire à l’autre. Le gouvernement veut mettre fin à ce « nomadisme ».
Avec le nouveau fichier, il est également prévu que, si le jeune est évalué majeur, la préfecture pourra prendre ses dispositions pour organiser son éloignement du territoire.
Un « pacte faustien » entre départements et préfectures
Dix-neuf associations avaient attaqué la création de ce fichier, parmi lesquelles Unicef France, qui était pour la première fois de son histoire requérante dans un contentieux. Patrice Spinosi, l’un de leurs avocats, avait dénoncé, lors de l’audience devant le Conseil constitutionnel, le « pacte faustien » qu’instaurait ce fichier entre les départements et les préfectures. Les premiers se disent débordés par l’arrivée de mineurs isolés sur le territoire, avec 40 000 jeunes sous protection fin 2018, selon l’Association des départements de France – un chiffre contesté par les associations –, qui souligne la charge financière que cela représente.
Il arrive que des jeunes essayent de rejoindre légalement l’Europe en utilisant une fausse identité
Les secondes offrent donc leur appui pour « gérer » cet afflux, en convoquant les jeunes en préfecture avant même leur entretien avec l’aide sociale à l’enfance. Outre l’alimentation du nouveau fichier, les services de police peuvent vérifier la fiabilité des documents d’état civil éventuellement présentés par le jeune ou encore interroger le fichier européen de demande de visa pour voir si le jeune a, par le passé, demandé un visa pour entrer en Europe en se réclamant majeur. Or, rappellent les associations, il arrive que des jeunes, aidés par des passeurs, essayent de rejoindre légalement l’Europe en utilisant une fausse identité.
« La véritable finalité, c’est de lutter contre l’immigration irrégulière », avait plaidé Me Alexis Fitzjean O Cobhthaigh, également avocat des associations requérantes. Ces dernières considèrent qu’il existe un risque d’erreur et, donc, d’enfermement et d’éloignement de personnes mineures. Pour étayer leur argument, elles rappellent qu’au niveau des départements les évaluations d’âge sont souvent infirmées devant le juge des enfants, autorité judiciaire compétente en la matière. A Paris, par exemple, ce taux est supérieur à 50 %, a plaidé Me Spinosi, or, les requérants craignent que les préfectures engagent des éloignements sans attendre l’issue d’un éventuel recours.
Des départements s’opposent au nouveau système
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel n’a pas suivi leurs arguments. Il a considéré que le nouveau fichier, en empêchant un jeune de se présenter devant plusieurs départements, « vise à faciliter l’action des autorités en charge de la protection des mineurs et à lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France », le tout sans méconnaître l’intérêt supérieur de l’enfant.
De la même manière, il balaye l’inquiétude des associations quant aux conséquences tirées des éléments recueillis par les préfectures. Et estime que même si un jeune en demande de protection refuse de donner ses empreintes ou s’il apparaît dans un fichier sous une identité comme majeur, sa majorité ne saurait être déduite de ces seuls éléments. Un principe qui, dans les faits, devra être vérifié.
