Source : UPR
Introduction : un jugement très attendu sur la constitutionnalité, pour l’Allemagne, du “Quantitative easing” de la BCE
Il convient de rappeler en préambule que la Constitution allemande, à la différence de la Constitution française, autorise que le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe ( en allemand : Das Bundesverfassungsgericht, équivalent approximatif de la Cour suprême américaine ou de notre Conseil constitutionnel) soit saisi directement par des plaignants individuels. Rappelons aussi que mon programme présidentiel de 2017 prévoyait de réformer notre Conseil Constitutionnel sur le modèle du Tribunal constitutionnel allemand, y compris sur ce droit de saisine individuel.
Le Tribunal de Karlsruhe avait précisément été saisi par des particuliers, qui lui avaient demandé de se prononcer sur la conformité, vis-à-vis de la Constitution allemande, du programme de rachats de dettes souveraines par la Banque centrale européenne (BCE), faisant partie du fameux QE (pour “Quantitative easing
“), l’assouplissement quantitatif lancé en mars 2015 pour soutenir l’économie en zone euro.
Rappelons que la BCE a déversé, par cette procédure aussi dénommée PSPP ( Public Sector Purchase Programme / programme d’achats de titres publics), quelque 2 600 milliards d’euros sur les marchés jusqu’en décembre 2018. Elle a réactivé ce programme en novembre 2019 face à la dépression économique conjoncturelle de la fin de l’an dernier, qui a tourné depuis lors en une récession historique en raison de la crise sanitaire et des mesures de confinement liées à la pandémie de Covid-19.
Des rachats supplémentaires pour plus de 1 000 milliards d’euros ont été décidés depuis le mois de mars, et rien que pour l’année 2020, via une rallonge par le “QE” qui était directement menacée par ce recours — mais aussi grâce aux 750 milliards d’euros du nouveau programme d’urgence contre la pandémie (PEPP), qui ne faisait pas l’objet de ce recours, ayant été créé postérieurement aux saisines des plaignants.
C’est ce 5 mai 2020 que le Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe a rendu son verdict très attendu sur ce programme d’achats d’actifs lancé par la Banque centrale européenne sous Mario Draghi.
Un jugement extrêmement long et précis
Le texte original en allemand de cette décision est disponible ici, sur le site du Tribunal constitutionnel de Karlsruhe. Une particularité saute déjà aux yeux du lecteur, c’est la longueur et la précision de ce verdict, qui comporte :
- un résumé en en-tête, intitulé “Leitsätze zum Urteil des Zweiten Senats vom 5. Mai 2020”, que l’on peut traduire par “Principes directeurs du jugement de la deuxième chambre [du Tribunal] du 5 mai 2020”;
- un exposé du verdict extrêmement précis et détaillé, qui examine d’abord le contenu et la recevabilité des recours enregistrés au Tribunal à l’encontre du programme d’achats d’actif opéré par la BCE (Public Sector Asset Purchase Programme – PSPP), puis qui expose le jugement du Tribunal, en le décomposant en 237 articles. Sachant que les deux derniers articles concernent :
– la répartition des frais de procédure (article 236)
– et le vote du verdict : 6 juges sur 7 ont voté pour ce jugement, un septième a voté contre (article 237).
Voici la traduction (sous les réserves d’usage) en français du résumé introductif de la décision.
Lire la suite de l’analyse ici.
