Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a été mis en examen vendredi 16 juillet pour prise illégale d’intérêts par les magistrats de la Cour de justice de la République, chargés d’enquêter sur de possibles conflits d’intérêts avec ses anciennes activités de pénaliste.
Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a été mis en examen vendredi 16 juillet par les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêts. « Sans surprise », selon l’un de ses avocats, Me Christophe Ingrain. Cette mise en examen, survenue après six heures d’interrogatoire, est inédite pour un ministre de la justice en exercice. « Ses explications n’ont malheureusement pas suffi à renverser cette décision prise avant l’audition. Nous allons évidemment désormais contester cette mise en examen », a poursuivi Me Ingrain, qui déposera « une requête en nullité ».
« (Éric Dupond-Moretti) a réagi très sereinement et très calmement », a-t-il ajouté, précisant que le ministre ne faisait pas l’objet d’un contrôle judiciaire. Dans cette affaire, l’ancien ténor du barreau est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu’il réfute.
Des soupçons dans deux dossiers
La CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des infractions dans le cadre de leurs fonctions, a ouvert en janvier une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » après les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor dénonçant des situations de conflits d’intérêts dans deux dossiers.
