La Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la France concernant les concessions de ses barrages hydroélectriques: en vertu des règles de l’UE, elle demande leur ouverture à la concurrence. Paris affirme avancer dans ce sens et 150 établissements seraient concernés. Un «scandale» pour les observateurs interrogés par Sputnik.
«Ce qui est choquant c’est le transfert d’une richesse qui appartient à tous les Français vers le privé. Nous parlons d’une rente. Un barrage n’a pas de concurrent.»
Charles-Henri Gallois goûte peu le dernier coup de pression de Bruxelles. Celui qui est cadre dans un grand groupe et responsable des questions économiques au sein de l’UPR (Union Populaire Républicaine), parti anti Union européenne, fait partie des opposants à la privatisation des barrages hydroélectriques français, ou tout du moins de leurs concessions. Le 7 mars, la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre Paris et sept autres pays européens afin «que les marchés publics dans le secteur de l’énergie hydroélectrique soient attribués et renouvelés dans le respect du droit de l’UE».
Préparez-vous : nouvelle privatisation de biens stratégiques à venir.https://t.co/yyIKVHkIMz
— Polony Tv (@Polony_tv) 27 mars 2019
Les barrages hydroélectriques français sont propriétés de l’État. Des concessions ont été attribuées après la guerre, pour une durée de 75 ans dans la plupart des cas. 150 de ces concessions seront arrivées à terme d’ici 2023. Et la Commission verrait d’un très bon œil que des concurrents d’EDF puissent se tailler une part du gâteau.
Le gouvernement Philippe ouvre (bien) la porte
Le dernier avertissement de l’UE n’est qu’un épisode de plus de la bataille démarrée il y a quinze ans entre Paris et Bruxelles.
«Je dirais que le gouvernement cède cette fois-ci avec enthousiasme. Cela fait des années que Bruxelles réclame ces privatisations au nom de la concurrence libre et non faussée. Les précédents gouvernements avaient renoncé face aux risques de manifestations ou de campagnes médiatiques négatives», explique Philippe Béchade, président des Éconoclastes, également opposé aux privatisations.
Là où les différents gouvernements qui se sont succédé, de gauche comme de droite, avaient temporisé, l’exécutif du moment semble vouloir donner à la Commission ce qu’elle veut.
«L’État avait jusqu’ici joué la montre. Cette évolution est tout à fait dans la ligne poursuivie par le gouvernement actuel. Elle consiste à piloter au plus près des recommandations européennes», lance Philippe Béchade.
Le 7 février 2018, Matignon confirmait aux organisations syndicales concernées qu’il travaillait avec Bruxelles afin de définir les modalités des futurs appels d’offres. «Un pur scandale», tempêtait à l’époque Alexandre Grillat, secrétaire de la CFE-CGC Énergies, cité par Le Monde.
«La France avait été mise en demeure en 2015 par Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence. Paris ne fait qu’appliquer les traités. En vertu de l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou TFUE, la France doit mettre ses services publics sous les règles de la concurrence voulues par Bruxelles. Cela veut dire les libéraliser», souligne Charles-Henri Gallois.
Un peu d’histoire. En 2005, EDF est dans le viseur de la Commission. Le fait que l’entreprise contrôle environ 80% des aménagements hydroélectriques français constitue «une rupture de l’égalité de traitement entre différents opérateurs économiques». Bruxelles lance donc, déjà, une procédure d’infraction. EDF est en effet dans un fauteuil. Grâce à une mesure dérogatoire à la loi Sapin de 1993, le concessionnaire sortant bénéficie d’une position préférentielle.
Mais en 2006, Bruxelles obtient une victoire d’importance. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques pulvérise le «droit de préférence» dont jouissait EDF et oblige dorénavant à ce que le renouvellement d’une concession pour un barrage fasse l’objet d’un appel d’offres. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques ou LEMA avait pour but de transposer en droit français la directive-cadre européenne sur l’eau d’octobre 2000.
«Cette pression de la Commission n’est pas la seule explication à l’ouverture à la concurrence. En effet, « le processus de mise en concurrence à l’occasion du renouvellement des concessions hydroélectriques en France a été rendu obligatoire par la perte du statut d’établissement public d’EDF en 2004 », explique la députée PS Marie-Noëlle Battistel» écrit CheckNews de Libération.
De fait, si l’article 41 de la loi Sapin prévoyait une dérogation à la mise en concurrence lorsqu’une concession était attribuée à un établissement public, en 2004, EDF a changé de statut: d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), la compagnie est passée à une société anonyme, contrôlée à au moins 70% par l’État. C’est là que le serpent se mord la queue, puisque «c’est [notre] appartenance à l’Union européenne qui a conduit au changement de statut d’EDF», souligne Charles-Henri Gallois. À l’appui de ses dires, un document conservé sur le site de l’INA précise que «l’ouverture à la concurrence du marché européen de l’électricité pour les professionnels, le 1er juillet 2004, impose [cette] mutation juridique».
