Le prélèvement à la source est mis en place et se concrétisera sur les feuilles de paye des 38 millions de foyers français concernés fin janvier. Les taux prélevés ont été révélés en avril-mai dernier.
Contribuables et types de revenus
Chez les salariés, l’impôt sera prélevé directement par l’employeur: il apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales. Chez les retraités, la collecte sera réalisée par les caisses de retraite. Les travailleurs indépendants verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l’administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.
La réforme en deux mots
Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adaptera plus vite. Il est en œuvre dans la plupart des grands pays développés.
Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.
En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), sont déjà prélevés à la source.
Quelle est la date d’entrée en vigueur de la réforme ?
La réforme du prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Les premiers prélèvements auront lieu à la fin du mois de janvier, sur les salaires du premier mois de l’année.
Taux de prélèvement : deux options
Chargées de prélever l’impôt, les entreprises auront un devoir de confidentialité et ne devront pas divulguer les taux de prélèvement de leurs salariés. De plus, il sera possible de cacher son véritable taux de prélèvement à son employeur, en optant pour un « taux non personnalisé » fonction du salaire. Si ce taux est inférieur au taux d’imposition du contribuable, ce dernier devra régler la différence auprès du fisc.
Sans démarche de votre part, le taux de prélèvement qui sera utilisé sera le taux de votre foyer (taux personnalisé). Il est calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus. C’est celui que l’administration transmettra à votre employeur. Vous pourrez si vous le souhaitez choisir un taux individualisé pour chacun des deux membres du foyer si vous êtes mariés ou pacsés, ou opter pour qu’un taux « non personnalisé » vous soit directement appliqué.
Si votre situation de famille a changé en 2018 ou si vous souhaitez moduler votre taux à la suite d’une évolution de vos revenus, vous pourrez le faire à compter du 2 janvier (et tout le long de l’année 2019) grâce au service « gérer mon prélèvement à la source ». Ce service est accessible sur internet 24h/24 depuis votre espace sécurisé sur impots.gouv.
Si vous n’avez pas d’ordinateur ?
Si vous n’avez pas d’ordinateur, d’accès à Internet ou si vous éprouvez des difficultés avec l’informatique, toutes ces démarches pourront également s’effectuer par téléphone au 0809 401 401 ou au guichet de votre centre des finances publiques.
