La commission des lois du Sénat a adopté ce matin sa position sur la proposition de loi Sécurité Globale. Il ne faut pas se laisser abuser par les modifications apportées au texte et dont se vanteront sans doute les rapporteurs, MM Hervé et Daubresse. Le texte adopté ce matin est aussi sécuritaire que celui adopté par l’Assemblée nationale.
Un débat à huis clos
Première mauvaise surprise : le débat en commission des lois s’est déroulé derrière des portes closes (sans retransmission vidéo) et a été d’une rapidité surprenante. Commencé à 8h30, l’examen du texte s’est terminé à 11h30. Il n’aura fallu que trois heures aux sénateurs pour voter leur version de la proposition de loi. Et, en toute opacité donc, réécrire l’article 24, légaliser les drones et les caméras embarquées, intensifier la vidéosurveillance fixe.
Article 24
Comme annoncé, les rapporteurs ont tenté de neutraliser l’article 24 qui, dans sa version initiale, aurait empêché de documenter les violences policières. Désormais, cet article se divise en deux infractions : une première sanctionne « la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification » d’un policier ou d’un militaire ; une deuxième infraction sanctionne le fait de réaliser un traitement de données personnelles concernant des fonctionnaires sans respecter le RGPD et la loi informatique et liberté.
Ces nouvelles formules sont si confuses et redondantes avec le droit existant qu’il faut regretter que l’article n’ait pas été entièrement supprimé. On peut toutefois espérer que, ainsi modifié, l’article 24 ne fasse plus diversion et que le débat puisse enfin se recentrer sur les mesures de surveillance au cœur de la proposition de loi.
Vidéosurveillance
Le code de la sécurité intérieure limite actuellement le visionnage des images de vidéosurveillance aux seuls agents de la gendarmerie et de la police nationale. Ce matin, le Sénat a validé les articles 20, 20 bis A et 20 ter de la loi Sécurité Globale qui étendraient cet accès aux agents de la police municipale et de la ville de Paris, des communes, des communautés de communes et groupements similaires ainsi que des services de sécurité de la SNCF et de la RATP.
